Le site www.avocat-chevrotin.com propose à l'utilisateur des prestations et des consultations juridiques payantes.

La fourniture des prestations et consultations juridiques payantes du site est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions générales.

Les demandes doivent être relatives à la réglementation applicable en France Métropolitaine.

Elles s'effectuent par le biais du formulaire.

Les informations collectées via ce formulaire sont automatiquement envoyées par courrier électronique au Cabinet.

Les prestations payantes sont décrites ci-après :

Réponse à une question : cette prestation permet d’obtenir rapidement une réponse à une question juridique d'ordre général. La question ne doit pas être complexe ni appeler de longs développements. La réponse ne dépasse pas les 20 lignes en moyenne. Cette prestation ne saurait remplacer une véritable consultation juridique. Si la réponse ne peut être rendue dans un délai inférieur ou égal à 3 jours ouvrés à compter de l'acceptation du paiement, le cabinet s’engage à vous rembourser intégralement, sauf si vous avez été prévenu préalablement à la réception de votre paiement, de l’impossibilité de respecter ce délai, ou en cas de force majeure.

Consultation approfondie : cette prestation permet d’obtenir une réponse personnalisée à un problème juridique nécessitant une étude approfondie. Il permet également de répondre aux questions complexes qui n’entrent pas dans le cadre de la prestation précédente.

Traitement d’un litige : cette prestation permet d’obtenir le traitement d’un litige à venir ou déjà né, amiablement ou par voie judiciaire.

Examen d’une lettre : cette prestation permet d’obtenir la rédaction, l’annotation, la modification ou l’adaptation d’une lettre sous 5 jours ouvrés. Si la réponse ne peut être rendue dans un délai inférieur ou égal à 7 jours ouvrés à compter de l'acceptation du paiement, le cabinet s’engage à vous rembourser intégralement, sauf si vous avez été prévenu préalablement à la réception de votre paiement, de l’impossibilité de respecter ce délai, ou en cas de force majeure.

Examen d’un contrat ou d’un acte : Pour obtenir la rédaction, l’annotation, la modification ou l’adaptation d’un contrat ou d’un acte sous 7 jours ouvrés. Si la réponse ne peut être rendue dans un délai inférieur ou égal à 7 jours ouvrés à compter de l'acceptation du paiement, le cabinet s’engage à vous rembourser intégralement, sauf si vous avez été prévenu préalablement à la réception de votre paiement, de l’impossibilité de respecter ce délai, ou en cas de force majeure.
La réponse vous est adressée, au choix, par courrier postal ou électronique.

Art.2 - Validation préalable par le cabinet

Les demandes effectuées dans le cadre des prestations précitées font l'objet d'une validation préalable par le Cabinet.

  Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux questions posées et ce de manière discrétionnaire. Notamment, aucune suite ne sera donnée aux demandes non juridiques ou fantaisistes.

  Dans l’hypothèse où des précisons seraient nécessaires, celles-ci seront demandées par courrier électronique ou par tout autre moyen. A la suite de la réception de ces nouvelles informations, il pourra être procédé à l’envoi d'un devis en fonction de la complexité de la question.

Art.3 – Devis

4.1 - Pour toutes les prestations visés ci-dessus autre que la demande de réponse à une question, l’examen d’une lettre ou l’examen d’un contrat ou d’un acte, à la suite de la validation de votre demande par le Cabinet, un mail contenant un devis gratuit vous sera adressé. Le délai de traitement de votre demande sera indiqué à titre indicatif.

4.2 - Le devis étant établi au regard des éléments adressés par l’utilisateur lors de sa demande, tout élément nouveau apparaissant à une date ultérieure à cette demande pourra entraîner un ajustement du tarif.

4.3 - Le montant du devis est calculé en fonction de la difficulté de la demande, du temps estimé pour y répondre, et des frais que le Cabinet pourrait être amené à engager.

4.4 - Le cabinet s’engage à envoyer un devis dans les meilleurs délais.

Art. 4 – Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par :

Art.5 - Délai
6.1 - Délai de validation
A réception de votre demande, nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse dans un délai de 3 jours ouvrables, votre demande sera considérée comme caduque ou non valable.

6. 2 - Délai d'exécution
Le délai de réponse pour la prestation « réponse à une question » est de 3 jours ouvrés et de 7 jours ouvrés pour la prestation « examen d’une lettre » ou « examen d’un contrat ou d’un acte ».
Pour les autres services, le délai est mentionné, à titre indicatif, dans le devis. Pour tous les services, le délai d'exécution court à compter de la date de réception de votre règlement.
L'exécution de la commande commence également à compter de ces dates.

6.3 Ouverture des services payants
Les services payants sont ouverts du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures 00.

Art.6 - Honoraires
Le prix de la prestation « réponse à une question » est fixé au prix forfaitaire de 35 € TTC.
Le prix de la prestation « examen d’une lettre » est fixé au prix forfaitaire de 50 € TTC.
Le prix de la prestation « examen d’un contrat ou d’un acte » est fixé au prix forfaitaire de 300 € TTC
Concernant les autres services, les honoraires sont fixés en fonction notamment de la complexité de la demande, du temps consacré, et du travail de recherche. Le taux horaire de référence du cabinet est de 150 € HT pour les particuliers et 200 € HT pour les entreprises.
Les honoraires peuvent également être calculés, de façon complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu au client.

Art. 7– Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le site (contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété du Cabinet. Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service payant, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite du cabinet, est interdite.

Les utilisateurs cèdent gratuitement au Cabinet les droits de reproduction, de représentation et de distribution, des questions et des informations communiquées au cabinet, en vue de leur utilisation par ce dernier, pour une durée égale à celle de leur protection, sur tous supports, et dans le monde entier.

Art. 8 -  Responsabilité
La consultation de notre site ne saurait remplacer un entretien avec un avocat, qui seul permet d’apporter une réponse précise à un problème, après examen et analyse approfondie indispensable des pièces du dossier et du contexte général dans lequel s’inscrit la problématique.

Notre cabinet ne saurait donc être tenu responsable :

• de toute utilisation qui pourrait être faite de ce site, de son contenu ou des réponses apportées à une consultation en ligne de quelque façon que ce soit ;
• d’une mauvaise interprétation d’une consultation ou d’une réponse à une situation qui ne lui aurait pas été exposée de manière complète et correcte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles et exactes dans les formulaires, notamment celles relatives à son identité.

Il est rappelé que l’usurpation d'identité constitue une infraction pénale.
L’utilisateur garantit avoir la capacité d'utiliser les services du cabinet. Dans l'hypothèse où il serait mineur ou majeur protégé, il s'engage à en informer le cabinet.

L’utilisateur garantit également le cabinet contre tout recours de tiers relatif aux questions posées, ou au contenu qu'il fournit.
Le cabinet ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des réponses fournies dans le cadre de la prestation « réponse à une question ».

Si les délais indiqués à l’article 5 ne sont pas respectés, la responsabilité du cabinet sera limitée au remboursement de la somme payée par l’utilisateur. Le délai de réponse pour les autres services que le service "réponse à une question", « examen d’un lettre », « examen d’un contrat ou d’un acte » est un délai à titre indicatif. Le manquement du Cabinet au respect de ce dernier délai ne pourra engager sa responsabilité qu'en cas de dépassement excessif.

La responsabilité du cabinet ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.
Les informations fournies sur le site www.avocat-chevrotin.com n’est pas exhaustive, et ne constitue pas une consultation juridique. Le cabinet n’est donc pas responsable en cas d’erreur, d’omission ou de non actualisation, des informations fournies.

Le cabinet n’est pas responsable de l’utilisation par un internaute des informations présentes sur le site, ou qui lui seront fournies.

Le cabinet n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont le cabinet ne peut être tenu pour responsable. La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au cabinet ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

Art.9 – Données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à l’adresse suivante : Maître Dannièle CHEVROTIN, Avocate, 92 route de Domont, 95460 Ezanville.

Art. 10 – Confidentialité

Toutes informations et documents à caractère personnels transmis au cabinet dans le cadre d’une demande de prestation, les questions posées et les réponses apportées resteront confidentiels.
Le cabinet s’engage à ne faire aucune utilisation des informations communiquées en dehors de nos relations contractuelles.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité du cabinet.

Art. 11 – Evolution des conditions générales

Le cabinet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.
L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site.
Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de prestation effectuées postérieurement à celles-ci.

Art. 12 – Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, et à la compétence exclusive des tribunaux français.

Ezanville, le 13 juillet 2007

INFORMATIONS LEGALES SUR LA CRYPTOLOGIE ET LES DONNEES PERSONNELLES

Afin d’être en conformité avec la législation et à la réglementation relative à la cryptologie, nous réservons l'utilisation du cryptage au territoire Français. Aucune demande de consultation adressée sous fichier crypté émanant d'une personne résidant à l'étranger ou n'ayant pas indiqué son adresse en France ne sera acceptée.

Les informations personnelles, qui sont recueillies dans le seul but de pouvoir vous joindre utilement, vous adresser votre facture ou votre convention d’honoraires et, de façon générale communiquer avec vous dans le cadre de la prestation et/ou de la consultation juridiques demandée, en respectant la confidentialité qui s'impose dans les relations entre un avocat et son client, ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l'exception des membres du cabinet, pour les besoins du traitement de votre demande.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ("informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l'adresse suivante : Cabinet Dannièle CHEVROTIN, Avocate, 92 route de Domont, 95460 Ezanville.