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Droit bancaire :
A quelles conditions serez-vous responsable des débits antérieurs ?
D’après une arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date ...
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| Réponse à votre question |
Sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre paiement, vous recevrez un renseignement juridique d'ordre général d’environ 20 lignes.
Dans la mesure où nous n’avons pas vos documents et pièces relatives à votre affaire et à votre question, ni d’informations sur le contexte général dans lequel s’inscrit votre question, le service se limite à répondre à la question posée et ne concerne que le droit français. En outre, la réponse ne pourra consister qu’en l’énonciation des règles juridiques applicables. Il ne s’agit ni d’une consultation juridique, ni d’un audit légal. |
35 € TTC |
| Consultation approfondie |
Pour obtenir un conseil personnalisé à un problème juridique nécessitant une étude approfondie. |
Tarif sur devis gratuit |
| Traitement d’un litige |
Pour obtenir le traitement d’un litige à venir ou déjà né, amiablement ou judiciairement |
Tarif sur devis gratuit |
| Examen d’une lettre |
Pour obtenir la rédaction, l’annotation, la modification ou l’adaptation d’une lettre, sous 7 jours ouvrés.
Adressez-nous le document en format word ou pdf. |
50 € TTC |
| Examen d’un contrat ou de tout autre acte |
Pour obtenir la rédaction, l’annotation, la modification ou l’adaptation d’un contrat ou d’un acte. sous 7 jours ouvrés.
Adressez-nous le document en format word ou pdf. |
300 € TTC |
Si la question posée est particulièrement délicate et/ou demande un travail de recherche plus important, nous nous réservons le droit de proposer une surfacturation.
Votre attention est attirée sur le fait que les prestations et consultations en ligne ne sauraient remplacer un entretien en cabinet qui seul permet à l’avocat d’examiner et d’appréhender un dossier dans son ensemble. Aussi, les prestations et consultations juridiques en ligne sont fondées sur les seules indications fournies. Leur but est uniquement de vous renseigner ou de vous orienter vers les moyens conduisant à la résolution de votre problématique.
Sauf difficulté juridique particulière ou cas de force majeure, vous recevrez votre réponse dans les délais précités à compter de la réception de votre paiement forfaitaire.
En cas de difficulté particulière et si la complexité de votre question engendrait un coût de consultation plus élevé (ex : nécessité de faire des recherches), nous pourrons être amenés à vous proposer un rendez-vous en cabinet ou téléphonique, à l’issue duquel nous vous soumettrons, éventuellement, une convention d’honoraires à votre approbation.
Le paiement s’effectue :
- Chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine,
libellé à l’ordre de Maître Dannièle CHEVROTIN, rédigé exclusivement en euros
et adressé à Cabinet Dannièle CHEVROTIN, Avocate, 92 route de Domont, 95460 Ezanville. La mise en encaissement
du chèque sera réalisée à sa réception
- Mandat au bénéfice de Maître Dannièle CHEVROTIN, 92 route de Domont,
95460 Ezanville
- Espèces contre reçu adressé à Maître Dannièle CHEVROTIN,
92 route de Domont, 95460 Ezanville.
La réponse à votre question, l’examen de votre lettre, de votre contrat ou de votre acte sont subordonnés au paiement préalable.
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