• Maître Dannièle CHEVROTIN

    Avocate inscrite au Barreau du Val d’Oise, exerçant à titre individuel 6,rue Descartes à 95330 DOMONT

    Tél. 01 39 91 60 43 – Fax. : 01 39 35 82 44

    Danniele_chevrotin@yahoo.fr

    www.avocat-chevrotin.fr

    FR13 435203757

     

    est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’avocat , notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005,l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à laCARPAS, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

    Maître Dannièle CHEVROTIN dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par la Barreau du Va d’Oise par l’intermédiaire de la société de courtage Courtage des Barreaux, 47 bis, boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle, ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

    Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’avocat, 6, rue Taillepied, 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

    Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation la révocation de la mission confiée à Maître CHEVROTIN, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de toute autre voie de recours de droit commun.