Cambriolage malgré un système d’alarme
05/20/2019

Un couple souscrit un contrat de télésurveillance de son domicile. Quelques mois après, il est victime d’un cambriolage. Soutenant que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, il assigne en justice le centre de télésurveillance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

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Bien préempté et taxe foncière
05/20/2019

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Aide juridictionnelle : pas de droit de partage
05/20/2019

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints.

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CDD non signé par le salarié = CDI ?
05/20/2019

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un surcroît d’activité temporaire. N’ayant pas signé son contrat, il demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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Internet, téléphonie : quid en cas de décès ?
05/20/2019

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.

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Quand l’associé d’une société signe un bail
05/20/2019

Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d'une société qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ».

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TIG : la peine n’a pas à être motivée
05/20/2019

Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

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Concubins et taxe d’habitation
05/20/2019

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame).

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Sofica : le gouvernement va t-il les supprimer ?
05/19/2019

En plein Festival de Cannes, un rapport vient jeter un pavé dans la mare. Les Sofica, les Société de financement du cinéma et de l’audiovisuel ne sont pas rentables, elles prélèvent trop de frais et sont mal gérées. A l’heure ou le gouvernement réfléchi à supprimer les niches fiscales, la question de la suppression des Sofica va t-elle se poser ?

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Impôt : exonération pour la location meublée d’une partie de la résidence principale
05/13/2019

Sous conditions, les loyers tirés de la location d'une partie de sa résidence principale sont exonérés d'impôt. Mais attention aux critères, ils sont strictes !

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