Déroulé d'un procès

Qu'est ce que la mise en état ?

Certaines affaires suivent un circuit long, qui paraît interminable pour le justiciable. Une présentation claire du circuit appelé «phase de mise en état » aide à « patienter ».

Durant cette période, l’affaire va être mise en état d’être jugée : les parties vont échanger par le biais de leur avocat des conclusions (document écrit qui contient l’argumentation de l'avocat destinée à défendre les intérêts de son client) et des pièces (les preuves), lors d’audiences dites de mise en état.

Ces audiences sont virtuelles : pour une date butoir fixée par le juge de la mise en état, l’avocat désigné par ce dernier doit communiquer ses conclusions et/ou pièces, par le biais de la plateforme en ligne RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Lorsque le juge estime que tout le monde a pu s’exprimer, le tribunal clôture cette mise en état (il n’est alors plus possible d’échanger de nouvelles pièces et/ou conclusions sauf autorisation exceptionnelle du juge) et fixe une date pour une autre audience dite de plaidoirie. Le juge de la mise en état est chargé de veiller au déroulement loyal du procès. La mise en état c’est pénible parce que c’est long, mais cela permet aux parties de se mettre en état de plaider le dossier.

Sachez que les dossiers se plaident de moins en moins devant le Tribunal judiciaire car la procédure étant écrite (conclusions), les arguments présentés oralement ne sont pas pris en compte. Le dossier de plaidoiries qui comporte les conclusions et les pièces est envoyé par l’avocat au greffe avant une date limite fixée par le juge. Le juge prend connaissance du dossier des deux parties. Il rend ensuite sa décision entre quelques semaines et plusieurs mois après.